TYPE DE PEAU/ATTESTATION
nouvelle réglementation
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24 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal fixant les conditions d'exploitation des centres de bronzage Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Publication : 02-10-2017 numéro : 2017013416 page : 89620 PDF : version originale Dossier numéro : 2017-09-24/03 Entrée en vigueur : 01-01-2019 |
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CHAPITRE 4. - Accès au consommateur
Art. 9. § 1er. Un
centre de bronzage ne peut autoriser un consommateur à utiliser un banc solaire qu'à condition qu'il :
1° ait au moins 18 ans;
2° n'ait pas un type de peau 1.
§ 2. Le type de peau est confirmé par une attestation médicale établie par un médecin et transmise par le consommateur au centre de bronzage. Cette attestation est établie compte tenu
des dispositions de l'annexe III du présent arrêté.
EXPLICATIONS DE LA NOUVELLE LOI : vrai/ faux
Ce qui est clairement demandé :
Qu'un médecin détermine avec vous
votre type de peau !
La loi ne demande pas une autorisation pour faire du banc solaire
mais que votre type de peau soit confirmer par un médecin afin que nous puissions vous octroyer la bonne carte d'accès (ou réactiver votre carte existante), suivant votre type de peau.
Votre médecin n'a donc pas légalement le droit
de vous refuser cette attestation de type de peau.
(sauf si vous avez moins de 18 ans ou un type de peau 1 ou une maladie grave : Cancer...)
En cas de refus, il a dans l'obligation de vous orienter vers un confrère !
Vous pouvez aussi nous contacter pour avoir une liste de médecin, dans votre région qui peut vous aider. 0496/490132
Que faire, en pratique :
1)Faire remplir :
-Soit faite remplir le document joint
-Soit un simple papier du médecin avec votre type de peau
2)Rendre dans les boîtes situées dans les centres:
-votre document type complété par le médecin
ou
-le document du médecin agrafé avec le document type afin d'avoir votre signature et vos coordonnées complètes
3)Nous nous occupons du reste....
nous réactiverons ainsi définitivement votre carte de bronzage ou on vous en donnera une.
